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MEMORANDUM WRITING [1 fiche]

Fiche 1 2013-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Some written evidence of a contract or deed sufficient to satisfy the "Statute of Frauds". (Yogis, 1983, p. 134).

CONT

As a further assistance to vendors and purchasers in complying with the statute, several documents may be connected to each other by reasonable inference, with parol evidence if necessary, to constitute a sufficient memorandum in writing for the purposes of the Statute of Frauds. (Anger and Honsberger, 2nd, p. 1088)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Emploi particulier du terme «memorandum» dans le contexte du «Statute of Frauds».

OBS

mémorandum : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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